Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 1979 fixant les autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées *végétaux non cultivés, animaux non domestiques*)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 1979 fixant les autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées *végétaux non cultivés, animaux non domestiques*)
L'autorisation de capture ou de prélèvement mentionnée à l'article 1er ci-dessus comporte, outre les indications relatives à l'indemnité du bénéficiaire telles que mentionnées à l'article 2 ci-dessus [*contenu*] :
Les noms latin et français de l'espèce concernée ;
Le nombre de spécimens capturés ou prélevés autorisé ;
La date de délivrance et la durée de validité de l'autorisation ;
Le lieu de capture ou de prélèvement ;
Les conditions de capture ou de prélèvement ;
Les conditions particulières qui peuvent être imposées en application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 susvisé.