Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 1979 fixant les autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées *végétaux non cultivés, animaux non domestiques*)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 1979 fixant les autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées *végétaux non cultivés, animaux non domestiques*)
La demande d'autorisation [*conditions*] mentionnée à l'article précédent doit comporter l'engagement du requérant [*contenu*] :
De tenir un registre dans lequel sont consignées, au fur et à mesure, toutes les opérations de capture ou de prélèvement et de marquage des spécimens ainsi que leur utilisation ;
De ne pas vendre ou céder les spécimens capturés ou prélevés ;
De permettre aux agents et services habilités le libre accès aux fins de contrôle de ce registre ainsi que des spécimens conservés.
Le formulaire de la demande d'autorisation est retiré au ministère chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature).