Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.