Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
Carnivores, mustélidés :
- Fouine (Martes foina);
- Martre (Martes martes);
- Belette (Mustella nivalis).
Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.