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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire)


Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixera, en cas de nécessité et après consultation du conseil national de la protection de la nature, les modalités de destruction des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que des espèces non classées gibier et non visées à l'article 1er du présent arrêté.

Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la protection de la nature pourra faire procéder à la destruction ou à l'enlèvement des oeufs et des nids de ces espèces.