Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat [*rémunération*].