Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*règle de vote*].
La commission propose au ministre soit la délivrance du certificat de capacité, soit un refus de délivrance du certificat. Dans ce cas, et si le ministre suit l'avis de la commission, il notifie le refus au demandeur en lui précisant le motif ainsi que, éventuellement, les conditions à remplir pour que le requérant puisse présenter à nouveau sa candidature [*attributions*].