Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1978 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité *ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, vente, location, transit, présentation au public*)
La commission visée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé est présidée par le directeur de la protection de la nature.
Elle est composée de douze membres, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, répartis en trois catégories :
Quatre fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant respectivement les administrations suivantes :
Ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
Ministère de l'agriculture, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Ministère de l'agriculture, direction de la qualité ;
Ministère chargé des universités, direction des enseignements supérieurs.
Quatre responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 :
Le responsable d'un parc zoologique, propriété d'une collectivité locale, sur proposition du directeur général des collectivités locales ;
Le responsable d'un parc zoologique privé, sur proposition de l'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ;
Un représentant du syndicat professionnel des directeurs de parcs zoologiques français ;
Un représentant de l'association interprofessionnelle des fabricants et distributeurs de produits pour animaux familiers.
Quatre personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en matière de gestion d'établissements détenant des animaux sauvages, de formation des personnels travaillant dans ces établissements ou dans les sciences biologiques animales, désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant.