Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.