Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
La décision de classement appartient au préfet [*autorité compétente*] qui, après avis de la commission départementale de l'Action touristique, prend un arrêté de classement.
Lorsque la décision de classement fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique est à nouveau consultée. Elle peut entendre, sur sa demande, l'exploitant intéressé.