Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
Les commissions départementales de l'Action touristique sont chargées notamment de donner leur avis sur les demandes de classement. Elles se réunissent à cet effet aussi souvent qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.
Lorsque, dans les cas d'urgence, l'avis d'une commission n'a pu être demandé en temps utile, la commission est appelée à formuler cet avis postérieurement à la décision.