Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping)
Les demandes de classement formulées par les exploitants de terrains de camping aménagés sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain.
Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un représentant du préfet spécialement désigné par lui à cet effet.