Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est autorisée à prélever sur le produit de la taxe le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations. Elle doit en fournir la justification au comité de gestion.