Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Le comité de gestion adresse actuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
Au vu de ces résultats, le comité de gestion peut proposer aux ministres concernés une révision du taux de la taxe.