Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste aux réunions sans voix délibérative. Il est destinataire des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.