Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Le comité de gestion est composé de dix membres :
a) Cinq membres représentant l'Etat :
- le directeur de la prévention des pollutions, président du comité de gestion ;
- le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général des impôts ou son représentant ;
- le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant ;
c) Trois membres représentant les entreprises de collecte et de traitement des huiles usagées nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
d) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées nommé par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie.