Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation)
Il est créé auprès de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n. 79-517 du 30 juin 1979.