Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES, ET POUVANT BENEFICIER D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ACCELERE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES, ET POUVANT BENEFICIER D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ACCELERE)
L'agrément visé à l'article 1er est délivré par le ministre de l'économie et des finances, compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.