Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ENCOURAGEMENT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ENCOURAGEMENT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES)
Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.
Les membres ayant voix délibérative sont :
- Le directeur du trésor ou son représentant ;
- Le directeur du budget ou son représentant ;
- Le directeur général des impôts ou son représentant ;
- Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
- Le directeur des mines ou son représentant ;
- Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;
Les membres ayant voix consultative sont :
- Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. ou son représentant ;
- Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;
- Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.