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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ENCOURAGEMENT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ENCOURAGEMENT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES)


Lorsqu'elles donnent lieu à une demande de prêt ou d'attribution de l'avantage fiscal prévus respectivement par l'article 11 de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 et par l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 les opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements sont soumises à l'examen du comité dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 2 et 3 ci-après.