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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1979 relatif au dossier technique à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle.)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1979 relatif au dossier technique à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle.)


Le dossier technique, décrit à l'article 1er du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance sur le marché, alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.