Article ANNEXE ART. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article ANNEXE ART. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre [*contenu*] :
1. Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :
- les capacités de régénération ou de brûlage des huiles usagées ;
- les capacités de stockage des huiles usagées ;
- les procédés de régénération ou de brûlage des huiles usagées ;
- les modalités d'élimination des déchets issus des activités de régénération.
2. Si l'installation relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
- soit une copie du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de cette législation ;
- soit une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou du récépissé de déclaration délivré au titre de cette législation.
3. Les dispositions prises ou projetées pour limiter les rejets liquides et les émissions atmosphériques à des niveaux conformes à la réglementation relative à la protection de l'environnement.
4. Une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident.
Le pétitionnaire devra mentionner les installations ou dispositifs permettant de faire face à un incident ou à un accident consécutif aux activités de stockage.
5. Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.
6. Une justification des garanties financières permettant de couvrir les risques pour l'environnement créés par le fonctionnement de l'installation.