Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :
le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques président de la commission ;
- le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
- le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.