Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément d'élimination.
Le pétitionnaire adresse en dix exemplaires le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de l'environnement.
Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.