Article ANNEXE ART. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le dossier de candidature comprend, en trois exemplaires :
Un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant, notamment, le prix "départ zone" et les tonnages prévisionnels (huiles moteur et huiles industrielles) ;
Un certificat attestant le dépôt de la consignation ;
Une fiche de renseignements sur l'entreprise ;
Une fiche de renseignements sur les moyens qui seraient utilisés pour les activités qui font l'objet de l'agrément [*contenu*].