Article ANNEXE ART. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Toute personne physique ou morale candidate à l'appel à la concurrence pour une ou plusieurs zones adresse au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), sous double enveloppe, un dossier de candidature par zone.
L'enveloppe intérieure ne comporte que l'indication de la zone.
Il dépose une consignation de 5.000 F à la caisse des dépôts et consignations par dossier [*agrément*].