Article ANNEXE ART. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le ramasseur agréé doit adresser tous les mois à la direction de la prévention des pollutions les renseignements sur son activité ;
Pour les huiles moteurs et industrielles : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise éventuels, tonnages livrés aux éliminateurs avec indication de ceux-ci ;
Pour les huiles claires : tonnages collectés avec indication des détenteurs et des acheteurs.