Article ANNEXE ART. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
L'agrément n'est délivré qu'à une seule personne physique ou morale.
Il peut être néanmoins délivré à plusieurs personnes physiques ou morales distinctes, conjointes et solidaires. Dans ce cas le protocole d'accord est adressé au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).