Article ANNEXE ART. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huile supérieur à 200 litres qui lui est proposé. Il doit remettre au détenteur un certificat attestant l'enlèvement.
Les prix de reprise sont pour les huiles qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de produits disparaissant par chauffage à 180 degrés pendant quinze minutes pour les qualités "moteurs" et 10 p. 100 des mêmes produits pour les qualités industrielles, supérieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
0 c F/kg pour des enlèvements inférieurs à 1.000 litres ;
3 c F/kg pour des enlèvements compris entre 1.000 et 5.000 litres ;
5 c F/kg pour des enlèvements supérieurs à 5.000 litres.