Article ANNEXE ART. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le ramasseur agréé doit disposer dans sa zone de capacités de stockage au moins égales au 1/10 du tonnage collecté annuellement et permettant la séparation entre les huiles moteurs et les différentes qualités d'huiles industrielles collectées : huiles minérales, huiles contenant des corps gras et huiles de synthèse.