Article ANNEXE ART. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le ramasseur agréé doit disposer des moyens de ramassage lui permettant d'assurer 70 p. 100 au moins en tonnage de la collecte dans sa zone. Il peut en confier l'exécution à un tiers dans la limite de 30 p. 100 : les contrats passés à cette fin sont adressés au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions). En toute hypothèse, le ramasseur agréé reste responsable de la collecte et, en particulier, doit pallier toute défaillance d'un tiers contractant dans un délai de quinze jours [*sous-traitance*].