Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.