Article ANNEXE ART. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article ANNEXE ART. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
L'agrément pour une zone est délivré au candidat le mieux-disant, c'est-à-dire celui qui propose le plus faible prix "départ zone" des huiles usagées visées par le décret du 21 novembre 1979, huiles claires exceptées, et dont la proposition garantit des conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement.