Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.