Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Le non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé peut entraîner, après avis de la commission, le retrait de l'agrément et la perte de la consignation définie à l'article 6 ci-dessus [*sanction*].