Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, le ramasseur agréé dépose auprès de la caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant égal à 3 p. 100 du chiffre d'affaires prévisionnel de l'activité concernée.