Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979.)
La commission est obligatoirement consultée par le ministre chargé de l'environnement préalablement à la délivrance des agréments [*attributions*].
Elle peut être appelée, à donner son avis sur toute difficulté intervenant au cours de l'instruction.