Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.