Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.)
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être revisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre de techniques nouvelles : sous-rubriques n° 4633, 4652, 4721, 4722, 4731, 4732, 4731 et 4742 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe plan ;