Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.)
Le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.