Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS JETS ET DEPOTS DE NOCIVITE NEGLIGEABLE SONT EXEMPTES DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET 73-218 DU 23 février 1973)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS JETS ET DEPOTS DE NOCIVITE NEGLIGEABLE SONT EXEMPTES DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET 73-218 DU 23 février 1973)
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines, le directeur des pêches maritimes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.