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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974)


Dans le délai d'un mois à partir du jour où le dossier d'enquête lui a été transmis par le commissaire enquêteur, le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête transmet avec son avis l'ensemble du dossier au ministre de l'industrie et de la recherche.