Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1964 portant création de zones de protection spéciale dans le département de la Seine.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1964 portant création de zones de protection spéciale dans le département de la Seine.)
Dans les périmètres définis ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils thermiques situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans les établissements industriels, artisanaux ou commerciaux de tous ordres et dans les établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, devront répondre aux obligations des arrêtés prévus aux articles 12 et suivants du décret du 17 septembre 1963.