Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie)
Il est créé dans le département du Nord une zone de protection spéciale qui couvre les deux régions délimitées comme suit :
D'une part, les communes de Lille, la Madeleine, Loos, Lomme et Haubourdin ;
D'autre part, les communes de Roubaix, Tourcoing, Croix, Wasquehal et Wattrelos, les limites communales étant retenues comme périmètre de zone.
Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.