Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
L'expert établira dans un délai maximal de quatre mois après l'examen approfondi, un compte rendu des constatations faites au cours de celui-ci auquel il annexera ses observations et ses propositions quant aux modifications à apporter aux installations et évaluera les économies d'énergie que permettraient d'obtenir les investissements correspondants.
L'expert établira dans un délai maximal de deux mois après chaque visite de contrôle un compte rendu des constatations faites au cours de celle-ci auquel il annexera ses observations.