Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Les régisseurs sont désignés par le président, avec l'accord de l'agent comptable. Ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.