Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
La réglementation des marchés de l'Etat peut, en totalité ou en partie, être étendue à l'office par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.