Article Annexe , 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Article Annexe , 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités d'achat de points de retraite supplémentaires par les affiliés. Ces rachats feront l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément. En outre, le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités de transfert de droits relatifs à des régimes extérieurs, qu'ils soient préexistants à la loi du 3 février 1992 ou non. Les modalités de ces transferts feront également l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément.