Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Le président peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.