Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-703 du 26 mai 1955 susvisés.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.